LEGITEXT000026423474
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Décret n° 2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-1084 2012-09-26
Art. 1 Décret n° 2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 50-2
Decret 2012-1084 2012-09-26
Art. 2 Décret n° 2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.