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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, dont le siège est situé à Limoges.
Sa circonscription correspond à la région administrative du Limousin.
Cette union comporte un site à Guéret, un site à Limoges et un site à Tulle.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne sont dissoutes.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.