Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie, dont le siège est situé à Caen.

Sa circonscription correspond à la région administrative de Basse-Normandie.

Cette union comporte un site à Alençon, un site à Caen et un site à Saint-Lô.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont dissoutes.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.