LEGITEXT000026232002
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Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-06-29
Art. 1 Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
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Le module d'évaluation de la conformité applicable pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité intervenant dans les procédures visées à l'article R.* 119-3 du code de la voirie routière est, pour la procédure d'évaluation de la conformité, le module H, tel que défini dans la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.
Arrete 2012-06-29
Art. 2 Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 novembre 2011 Art. 1, Art. 2
Arrete 2012-06-29
Art. 3 Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.