LEGITEXT000026054698
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Arrêté du 19 juin 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2012-06-19
Art. 1 Arrêté du 19 juin 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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La trésorerie de Chailland-Juvigné est regroupée sur la trésorerie d'Ernée (Mayenne).
Arrete 2012-06-19
Art. 2 Arrêté du 19 juin 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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La trésorerie de Chailland-Juvigné est supprimée (Mayenne).
Arrete 2012-06-19
Art. 3 Arrêté du 19 juin 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrete 2012-06-19
Art. 4 Arrêté du 19 juin 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2012.