Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1212-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 77

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juin 1996 Art. 2

Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les références à la direction départementale de sécurité publique et au directeur départemental de la sécurité publique sont remplacées par les références, respectivement, à la direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police et au directeur ou au chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police.

Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les références au groupement de gendarmerie départementale et au commandant du groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par les références, respectivement, au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris et au commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris.

Les dispositions des articles 2 et 5 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.