LEGITEXT000025848486
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Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-723 2012-05-09
Art. 1 Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Art. 36
Decret 2012-723 2012-05-09
Art. 2 Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.