Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre., Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale., Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre., Art. D46-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-35-1, Art. D49-35-2, Art. D541

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.