LEGITEXT000025830686
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Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-672 2012-05-07
Art. 1 Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R224-1
Decret 2012-672 2012-05-07
Art. 2 Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R224-3-1
Decret 2012-672 2012-05-07
Art. 3 Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.