LEGITEXT000025818482
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Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-657 2012-05-04
Art. 1 Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5134-17-1, Art. R5134-18, Art. R5134-21, Art. R5134-22, Art. D5134-25
Decret 2012-657 2012-05-04
Art. 2 Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5134-14, Art. R5134-14
Decret 2012-657 2012-05-04
Art. 3 Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion
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Les dispositions du 5° de l'article R. 5134-18 et du premier alinéa de l'article R. 5134-22 peuvent être modifiées par décret simple.
Decret 2012-657 2012-05-04
Art. 4 Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.