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Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1, Art. D2223-55-2, Art. D2223-55-3, Art. D2223-55-4, Art. D2223-55-5, Art. D2223-55-6, Art. D2223-55-7, Art. D2223-55-8, Art. D2223-55-9, Art. D2223-55-10, Art. D2223-55-11, Art. D2223-55-12, Art. D2223-55-13, Art. D2223-55-14, Art. D2223-55-15, Art. D2223-55-16, Art. D2223-55-17
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.