LEGITEXT000025759538
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Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-589 2012-04-26
Art. 1 Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-777 du 23 juin 2009 - Décret n°2009-777 du 23 juin 2009
Decret 2012-589 2012-04-26
Art. 2 Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-777 du 23 juin 2009 Art. 1
Decret 2012-589 2012-04-26
Art. 3 Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2012.
Decret 2012-589 2012-04-26
Art. 4 Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.