LEGITEXT000025709397
FR
FR
Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-508 2012-04-17
Art. 1 Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 Art. 5
Decret 2012-508 2012-04-17
Art. 2 Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 Art. 10
Decret 2012-508 2012-04-17
Art. 3 Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.