LEGITEXT000025628992
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Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-03-28
Art. 1 Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2011 Art. 2
Arrete 2012-03-28
Art. 2 Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.