LEGITEXT000025468898
FR
FR
LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 2012-339 2012-03-09
Art. 1 LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-418 du 26 mai 1999 Art. 2
Loi 2012-339 2012-03-09
Art. 2 LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-418 du 26 mai 1999 Art. 6
Loi 2012-339 2012-03-09
Art. 3 LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-418 du 26 mai 1999 Art. 8
Loi 2012-339 2012-03-09
Art. 4 LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-418 du 26 mai 1999 Art. 10