LEGITEXT000025451978
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Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2012-02-29
Art. 1 Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. A38-6
Arrete 2012-02-29
Art. 2 Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
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Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrete 2012-02-29
Art. 3 Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
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L'augmentation du droit fixe de procédure prévue par l'article A. 38-6 du code de procédure pénale est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.
Arrete 2012-02-29
Art. 4 Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
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La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.