LEGITEXT000025348985
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Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-01-16
Art. 1 Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 1982 Art. 3
Arrete 2012-01-16
Art. 2 Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.