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Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-1-8-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. D173-21-0-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D643-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D643-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D723-9
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D732-48
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.