Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R214-70

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R215-8

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Les abattoirs agréés au sens de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale peuvent déposer une demande d'autorisation conforme aux dispositions prévues par le présent décret dans les trois mois suivant sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.