LEGITEXT000025035304
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Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-10-17
Art. 1 Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A223-7
Arrete 2011-10-17
Art. 2 Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Arrete 2011-10-17
Art. 3 Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.