LEGITEXT000024979568
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Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-1876 2011-12-14
Art. 1 Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D533-1
Decret 2011-1876 2011-12-14
Art. 2 Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D575
Decret 2011-1876 2011-12-14
Art. 3 Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D576, Art. D577
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Decret 2011-1876 2011-12-14
Art. 4 Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.