LEGITEXT000024943243
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Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-1854 2011-12-09
Art. 1 Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral
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A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R39-6, Art. R39-7, Art. R39-8, Art. R39-9, Art. R39-10
Decret 2011-1854 2011-12-09
Art. 2 Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral
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A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R201, Art. R202, Art. R203, Art. R204, Art. R214, Art. R271
Decret 2011-1854 2011-12-09
Art. 3 Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.