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Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-14, Art. D1143-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-15, Art. D1143-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-16, Art. D1143-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-17, Art. D1143-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-18, Art. D1143-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1143-19, Art. D1143-18
Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.