Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R82

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.