LEGITEXT000024671413
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Arrêté du 14 octobre 2011 portant application à Mayotte des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2011-2012
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-10-14
Art. 1 Arrêté du 14 octobre 2011 portant application à Mayotte des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2011-2012
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Pour l'application à Mayotte du barème national prévu à l'article D. 531-21 du code de l'éducation, les plafonds de ressources appliqués pour la métropole sont minorés de 20 % à compter de l'année scolaire 2011-2012.
Arrete 2011-10-14
Art. 2 Arrêté du 14 octobre 2011 portant application à Mayotte des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2011-2012
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Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.