LEGITEXT000024670139

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Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

5 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2011-10-07

Art. 1 Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Arrete 2011-10-07

Art. 2 Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 2007 Art. 1 bis

Arrete 2011-10-07

Art. 3 Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 2007 Art. 3

Arrete 2011-10-07

Art. 4 Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Arrete 2011-10-07

Art. 5 Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques Ouvrir la source officielle

Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.