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Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 357 E
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 357 H
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 366 A bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 381 Q
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 381 X
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 400
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 405 B
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 406 ter
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 406 nonies
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 406 terdecies
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 406 A 15
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 416 ter
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 383
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R256-8
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R268-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R277-6
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R258-1
Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.