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Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 376-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 396 ter A
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 410
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 385, Art. 386
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*256-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*256-2
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*256-3
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*256-6
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*257-0 A, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 C
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*260 A-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*281-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*281-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*283-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*275-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*256-5, Art. R*257-2, Art. R*273-1, Art. R*281-2, Art. R*281-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*257-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 294, Art. 296
I. ― Les dispositions des articles 2, 6 à 8, 10 à 13, du I de l'article 14 et de l'article 15 entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
II. - Les dispositions de l'article 9 et du II de l'article 14 entrent en vigueur le 1er octobre 2011, y compris pour les procédures en cours à cette date, à l'exception de celles portant sur des créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôts directs pour lesquelles la date d'entrée en vigueur est fixée conformément au J du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
III. - Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas encore créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les compétences dévolues au directeur départemental des finances publiques aux articles 10 à 13 du présent décret sont exercées par le directeur des services fiscaux ou le trésorier-payeur général selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.