LEGITEXT000024601057
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Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-1193 2011-09-26
Art. 1 Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5143-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5143-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5143-8
Decret 2011-1193 2011-09-26
Art. 2 Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.