FR
Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-8, Art. R331-12, Art. R331-15
La procédure prévue par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 331-7, des articles R. 331-8 à R. 331-10 et du premier alinéa de l'article R. 331-11 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existants à la date de la publication du présent décret et les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant.
Le troisième alinéa de l'article R. 331-7 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.