LEGITEXT000024468618
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Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-08-11
Art. 1 Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
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Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.
Arrete 2011-08-11
Art. 2 Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.