LEGITEXT000024399643
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Arrêté du 22 juin 2011 fixant la composition de la Commission nationale des titres-restaurant
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 2011 fixant la composition de la Commission nationale des titres-restaurant
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 1978 Art. 1
Arrete 2011-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 2011 fixant la composition de la Commission nationale des titres-restaurant
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.