Arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du code de procédure pénale, 323-7 du code des douanes et 193-7 du code des douanes applicable à Mayotte

Les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue par les agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ou en retenue douanière ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent

― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;

― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;

― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;

― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.

Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.