LEGITEXT000024377670
FR
FR
Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-07-18
Art. 1 Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 octobre 2010 Art. 3
Arrete 2011-07-18
Art. 2 Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
Ouvrir la source officielle
Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.