Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L111-1, Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages

Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes, Art. L172-16, Art. L172-16-1, Art. L172-30, Art. L172-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Sct. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres, Sct. Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes, Art. L173-17, Art. L173-17-1, Art. L173-20, Art. L173-22, Art. L173-22-1, Sct. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre, Art. L173-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Section II : Assurance sur marchandises transportées, Art. L174-4

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique , Sct. Section I : Dispositions générales , Art. L175-1, Art. L175-2, Art. L175-3, Art. L175-4, Art. L175-5, Art. L175-6, Art. L175-7, Art. L175-8, Art. L175-9, Art. L175-10, Art. L175-11, Art. L175-12, Art. L175-13, Sct. Section II : Obligations de l'assuré , Art. L175-14, Art. L175-15, Art. L175-16, Art. L175-17, Art. L175-18, Sct. Section III : Obligations de l'assureur , Art. L175-19, Art. L175-20, Art. L175-21, Art. L175-22, Art. L175-23, Art. L175-24, Art. L175-25, Art. L175-26, Art. L175-27, Art. L175-28, Art. L175-29, Sct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale , Art. L176-1, Art. L176-2, Art. L176-3, Art. L176-4, Art. L176-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises., Art. L194-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L195-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L172-1, Art. L172-21, Art. L173-19, Sct. Section III : Assurance de responsabilité., Art. L174-6

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.