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Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-2
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-5
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret. Art. 132-6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Art. 132-20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.