LEGITEXT000024320106
FR
FR
Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-809 2011-07-05
Art. 1 Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1423-66
Decret 2011-809 2011-07-05
Art. 2 Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.