LEGITEXT000024251469
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Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2011-729 2011-06-24
Art. 1 Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D422-6
Decret 2011-729 2011-06-24
Art. 2 Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D422-7
Decret 2011-729 2011-06-24
Art. 3 Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D454-12
Decret 2011-729 2011-06-24
Art. 4 Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
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A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D422-7-1, Art. D454-12-1
Decret 2011-729 2011-06-24
Art. 5 Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D511-30
Decret 2011-729 2011-06-24
Art. 6 Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Decret 2011-729 2011-06-24
Art. 7 Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.