LEGITEXT000024215917
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Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-06-20
Art. 1 Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A711-1
Arrete 2011-06-20
Art. 2 Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI
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Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.