Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

A modifié les dispositions suivantes :-Livre des procédures fiscales Art. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L80 B, Art. L139 A, Art. L145 D, Art. L124, Art. L135 J, Art. L151 A, Art. L235, Art. L265

A modifié les dispositions suivantes :-Livre des procédures fiscales Art. R*16-0 BA-1, Art. R80 B-6-1, Art. R*81-1, Art. R81-5, Art. R* 96 A-1, Art. R 152-2, Art. R247-11

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.