LEGITEXT000024100151
FR
FR
Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-613 2011-05-30
Art. 1 Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3322-1, Art. R3322-2, Art. R3322-3, Art. R3322-4, Art. R3322-5
Decret 2011-613 2011-05-30
Art. 2 Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.