LEGITEXT000023978719
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Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-505 2011-05-09
Art. 1 Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D3223-54
Decret 2011-505 2011-05-09
Art. 2 Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer
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Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.