LEGITEXT000023958697
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Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-04-13
Art. 1 Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Art. 50 quaterdecies B
Arrete 2011-04-13
Art. 2 Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
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Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.