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Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE Ier : Discipline, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Art. R431-7, Art. R431-8, Art. R431-9, Art. R431-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE V : DISCIPLINE., Art. D435-1, Art. D435-2, Art. D435-3, Art. D435-4, Art. D435-5, Art. D435-6, Art. D435-7, Art. D435-8, Art. D435-9, Art. D435-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE Ier : Discipline, Art. D431-3
Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.
Le présent décret, à l'exception de l'article 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.