LEGITEXT000023929376
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Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-471 2011-04-29
Art. 1 Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal
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A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D514-7, Art. D514-8-1, Art. D514-9
Decret 2011-471 2011-04-29
Art. 2 Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.