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Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. D344-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. D114-11, Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D931-37
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. Annexe D344-5 -Code de la mutualité Art. Annexe à l'article D114-11 -Code de la sécurité sociale. Art. Annexe à l'art. D931-37