LEGITEXT000023926708
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Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2011-04-27
Art. 1 Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A344-8
Arrete 2011-04-27
Art. 2 Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A114-4
Arrete 2011-04-27
Art. 3 Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-15
Arrete 2011-04-27
Art. 4 Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
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A abrogé les dispositions suivantes :-Code des assurances Art. A344-16, Annexe Art. 344-16 -Code de la mutualité Art. A114-9 -Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-22
Arrete 2011-04-27
Art. 5 Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.