LEGITEXT000023905707
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Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-456 2011-04-22
Art. 1 Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer
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A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D666-10, Art. D666-11, Art. D666-12, Art. D666-13, Art. D666-14
Decret 2011-456 2011-04-22
Art. 2 Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.