LEGITEXT000023905401
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Décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-454 2011-04-22
Art. 1 Décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2323-7
Decret 2011-454 2011-04-22
Art. 2 Décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.