Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-165 du 19 février 1988 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-165 du 19 février 1988 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-165 du 19 février 1988 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-165 du 19 février 1988 Art. 6

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.